available languages: englishFrançais January 30, 2017

RESUME

La détermination du juge compétent constitue une difficulté inhérente au dualisme juridictionnel adopté, en Tunisie, depuis la Constitution du 1er juin 1959 et confirmé par la Constitution du 27 janvier 2014. La question du droit d’accès au juge est, ainsi, au cœur du système juridictionnel dualiste.

Le présent Rapport s’intéressera précisément à ce même droit. Celle-ci est, actuellement, représentée par le Tribunal administratif, avec ses différents organes juridictionnels, qui représente à lui seul l’ordre juridictionnel administratif. Le rapport met en lumière, qu’il y a certaines restrictions au droit d’accès au juge et que la nouvelle configuration des juridictions tunisiennes telle que prévue dans la Constitution posera des nouvelles problématiques liées à la répartition des compétences territoriales entre les différentes juridictions composant l’ordre administratif.

Cependant, le rapport évoque également, que les mécanismes de résolution des difficultés liées à ces problématiques ne manquent pas. L’essentiel est d’éviter que la nouvelle configuration de ces juridictions ne soit source d’une complication supplémentaire pour le justiciable. Il en va de l’effectivité du droit d’accès au juge.

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