available languages: englishdeutschFrançais April 13, 2018

A l’heure où la mise en place effective de la Cour Constitutionnelle approche, il est important que les justiciables comprennent et assimilent cette nouvelle voie de recours, qui leur permettra notamment de faire valoir leurs droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Cette note d’information de DRI décrit les procédures de contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur en droit comparé par voie d’exception. Elle se focalise sur les enjeux et les défis du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, les modalités de filtrage, les dilemmes posés par ce type de contrôle et conclut par les leçons tirées des expériences comparées.

La note d’information a été réalisée dans le cadre du projet „La mise en œuvre de la Constitution tunisienne à travers la nouvelle législation renforçant l’état de droit“ avec l’appui financier du Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni.

 

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