available languages: englishdeutschFrançais July 3, 2018

Le suivi semestriel de DRI rend compte des progrès de ce processus dans les domaines suivants : les droits de l’homme, en particulier les droits civils et politiques ; la séparation et l’équilibre des pouvoirs ; l’indépendance de la justice ; l’Etat de droit ; les mécanismes de responsabilisation et de transparence ; l’instauration des instances constitutionnelles indépendantes et la décentralisation.

Le dernier rapport confirme les modestes progrès dans la mise en œuvre de la Constitution. Les avancées majeures sont :
–             La fixation de la date définitive des élections municipales au 6 mai 2018.
–             L’achèvement de l’examen du projet de Code des collectivités locales en commission et
la  programmation de sa discussion à l’Assemblée, à partir du début du mois d’avril 2018.

Toutefois, des pans de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre, notamment :
–             La Cour constitutionnelle, dont les membres n’ont pas été désignés.
–             L’absence d’encadrement légal des situations exceptionnelles (état d’urgence).
–             Les Instances constitutionnelles indépendantes qui n’ont pas toutes vu le jour.

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