available languages: Français Januar 13, 2021

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Titre de la position : Expert.e national.e en droit de la fonction publique

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Le plutôt possible

Durée du contrat : 2 mois (avec un maximum de 7 jour facturables)

Lieu de travail : Tunis

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation à but non-lucratif enregistrée à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.

Dans le cadre de son projet JEDI « Soutenir la réforme de la Justice, renforcer l’Etat de Droit, promouvoir les Droits humains et consolider les Institutions » financé par le Ministère néerlandais des affaires étrangères, DRI contribue à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la Constitution relatif à la justice administrative. DRI soutient le tribunal administratif dans la mise en œuvre et le suivi de son développement institutionnel, ainsi qu’au renforcement de l’Etat de droit en appuyant les réformes relatives à la justice administrative.

DRI soutient dans le cadre de ce projet le Tribunal administratif dans la révision du projet de code de justice administrative, elle compte également soutenir la commission de codification dans l’élaboration du projet de Statut des Magistrats administratifs.

A cette fin DRI souhaite contracter les services d’un.e expert.e national.e qui contribuera par son appui technique et conseil au soutien à la commission de codification sur les aspects relatifs à la rémunération.

Tâches et responsabilités

L’expert.e en droit de la fonction publique assistera la Commission de rédaction des Statuts de Magistrats et contribuera à :

  1. Faire une étude comparée relativement au système de rémunération des Magistrats ;
  2. Commenter le Statut des Magistrats en prenant en considération :
  • Le contexte général et une analyse comparative de certaines expériences comparées pertinentes.
  • Une analyse qui permet de rendre compte de la conformité du projet à la constitution, aux normes internationales, aux principes généraux du Statut général de la fonction publique Tunisienne, à la loi du Conseil Supérieur de la Magistrature et au projet du code de justice administrative.
  1. Préparer en coordination avec la Commission de codification le décret fixant la grille de rémunération, des salaires ainsi que des indemnités de fonction et les privilèges spécifiques aux Magistrats des tribunaux de la justice administrative ;
  2. Préparer en coordination avec la commission de codification le décret relatif à la fixation des rémunérations des magistrats de tribunaux de la justice administrative ;
  3. Animer les sessions de travail si nécessaire et les discussions consacrées à l’examen du draft du projet avec les magistrats et d’autres parties-prenantes ;
  4. Travailler en coordination avec le tribunal administratif, la commission de codification du tribunal et l’équipe de DRI Tunisie ;
  5. Être sollicité.e par des commentaires et/ou des questions par le tribunal administratif et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

Livrables :

  • Un rapport motivé lié à l’élaboration du projet de texte relatif au Statut des Magistrats comprenant :
  • Le contexte général et une analyse comparative de certaines expériences comparées pertinentes.
  • Une analyse qui permet de rendre compte de la conformité du projet à la constitution, aux normes internationales, aux principes généraux du Statut général de la fonction publique Tunisienne, à la Loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature et au projet du code de justice administrative. (3 jours).
  • Le décret fixant la grille de rémunération, des salaires ainsi que des indemnités de fonction et les privilèges spécifiques aux Magistrats des tribunaux de la justice administrative (2 jours).
  • Préparer en coordination avec la commission de codification le décret relatif à la fixation des rémunérations des magistrats de tribunaux de la justice administrative (2 jours).

Compétence et qualifications requises :

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en droit de la fonction publique,
  • Une expérience en matière de rédaction des Statuts de la fonction publique et de grilles de rémunération.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 18 janvier 2021.

Veuillez envoyer un CV et une lettre de motivation en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : « Expert.e National.e en droit de la fonction publique » à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org

DRI se réserve le droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.