available languages: Français October 7, 2020

Titre de la position :  2 experts.es nationaux.ales avocats.es. praticiens.nes. en contentieux administratif

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Octobre 2020

Durée du contrat : 2 mois (avec un maximum de 10 jours facturables par expert.e national.e)

Lieu de travail : Tunis

 Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, basée à Berlin. DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011, DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, en matière de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.

DRI met en œuvre, depuis 2016, des projets ayant pour objectif « la mise en œuvre de la Constitution tunisienne à travers une nouvelle législation renforçant l’état de droit ». Ces projets contribuent à la réforme de la justice et à mettre en œuvre l’article 108 de la Constitution garantissant « le droit de chaque citoyen à un accès facile à la justice ». En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet contribuera à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la constitution relative à la justice administrative. Dans ce cadre, DRI contactera les services de deux experts.es nationaux.ales avocats.es praticiens.nes en contentieux administratif afin de faire une analyse juridique et une lecture critique approfondie du code de justice administrative dans sa dernière version publiée par le tribunal à la lumière des droits d’accès à la justice administrative aux justiciables et  aux standards du procès équitable.

Tâches et responsabilités

Les deux experts.es nationaux.ales avocats.es praticiens.nes. en contentieux administratif assisteront le tribunal administratif et contribueront à commenter la dernière version du projet de code de justice administrative.

Elles.ils auront pour mission de :

1-      Assurer une lecture substantielle du projet de code de justice administrative en apportant les modifications et les commentaires nécessaires au regard des dispositions de la Constitution, des standards internationaux du procès équitable et de la législation en vigueur et du droit comparé.

2-      Une analyse des articles et de leurs cohérences avec un focus particulier sur les procédures concernées par l’avocat.e et le justiciable.

3-      Présenter le rapport final avec l’ensemble des recommandations et des propositions d’articles modifiés sous forme de tableau présentant la version initiale, la version modifiée ainsi que la justification juridique de la modification.

4-      Participer aux sessions de travail, séminaires qui seront organisés dans le cadre de la discussion du projet.

5-      Travailler en coordination avec le tribunal administratif et l’équipe de DRI Tunisie.

6-      Assister et collaborer avec le tribunal administratif et l’équipe de DRI pour résoudre leurs commentaires et/ou questions concernant leurs livrables.

Livrables :

·       Un rapport motivé lié à l’examen et l’analyse du projet de Code de justice administrative avec les recommandations à la lumière des dispositions de la Constitution, d’une approche comparée et des standards internationaux, des bonnes pratiques et des recommandations relatives à l’optimisation des procédures à la lumière de leurs expériences en tant que qu’avocats.es.s praticiens.nes.

·       Un tableau comparatif des propositions de modification.

·       Une intervention résumant le rapport.

Compétence et qualifications requises :

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Plus de 10 ans d’expérience professionnelle en tant qu’avocat.e.
  • Une expérience en droit du contentieux administratif tunisien.
  • Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.

Date de clôture de réception du dossier de candidature avant le 14 Octobre 2020. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : Expert.e National.e avocat.e praticien.ne en contentieux administratif à l’adresse e-mail suivante: tunisia@democracy-reporting.org

DRI se réserve de droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.