available languages: englishFrançais December 20, 2018

Le rapport de suivi semestriel rend compte des progrès de la mise en œuvre de la Constitution tunisienne dans les domaines suivants : les droits de l’homme, en particulier les droits civils et politiques ; la séparation et l’équilibre des pouvoirs ; l’indépendance de la justice ; l’état de droit ; les mécanismes de responsabilisation et de transparence ; l’instauration des instances constitutionnelles indépendantes et la décentralisation.

La septième édition du rapport concerne la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 septembre 2018.

Les avancées majeures durant cette période sont :

  • L’organisation des élections municipales le 6 mai 2018 et la proclamation des résultats définitifs les 17 mai et 12 juin 2018.
  • La promulgation du Code des collectivités locales le 9 mai 2018, ainsi que certains textes d’application.
  • La promulgation de la loi relative aux dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes le 7 août 2018.
  • La promulgation de la loi relative à la déclaration des biens et intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illégal et les conflits d’intérêts le 1er août 2018.

 

Toutefois, des parties de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre, notamment :

  • La Cour constitutionnelle, dont les membres n’ont pas été désignés.
  • L’absence d’encadrement légal des situations exceptionnelles (état d’urgence).
  • Les Instances constitutionnelles indépendantes qui n’ont pas toutes vu le jour.

 

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