available languages: Français May 19, 2021

Titre de la position :  Expert.e national.e en droit public pour l’élaboration d’un recueil de jurisprudence de l’INAI

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Juin 2021

Durée du contrat :  3 mois avec un maximum de 10 jours facturables

Lieu de travail : Tunis

 

Contexte

Le droit d’accès à l’information a été consacré par la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, constituant ainsi une réelle avancée dans la mise en œuvre de l’article 32 de la Constitution stipulant que « l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information ». Cette loi organique est venue renforcer le cadre institutionnel à travers l’annonce de la création de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI) et la consolidation des garanties pour une meilleure publication proactive de l’information et une meilleure réponse aux demandes d’accès.

Depuis sa mise en place, l’Instance a commencé à organiser et à planifier son travail avec l’appui de partenaires internationaux. Plusieurs processus sont en cours, l’objectif étant de se doter de mécanismes et des processus nécessaires au renforcement de sa mission telles que définis par la loi et à valoriser davantage son rôle juridictionnel et sa production scientifique à travers des analyses et commentaires sur des questions juridiques que peut poser l’application de la loi organique relative au droit d’accès à l’information.

Un premier recueil publié en 2020 a établi les premières bases des principes généraux de la jurisprudence de l’INAI. Il sera suivi par un deuxième qui couvre les décisions des années 2019 et 2020 avec un focus sur une thématique particulière à savoir « les organismes assujettis aux dispositions de la loi organique n°22-2016 ». Ce recueil s’adressera à plusieurs publics : les praticiens (avocats, magistrats, etc.), les étudiants, les chercheurs en droit, les organisations de la société civile et toute personne intéressée par le droit d’accès à l’information.

Avec l’appui de DRI, l’élaboration de ce recueil sera effectuée par un.e expert.e en droit public. Ci-après la description de la publication :

Structure générale 

  • Une première partie analytique qui développera les tendances de la jurisprudence relative aux organismes assujettis à la loi organique n°22-2016 et mettra la lumière sur les lectures que donnera l’instance à l’ensemble des problèmes soulevés, les solutions données par l’instance et les précisions apportées par des décisions ultérieures que ce soit par l’Instance ou en cas d’appel par le tribunal administratif.
  • Une deuxième partie : qui présentera une sélection des décisions.

Format de la publication : Recueil des décisions majeures de l’INAI – A4

Plan du recueil :

  1. Préface,
  2. Table des matières ;
  3. Résumé exécutif ;
  4. Partie 1- Analyse, (rubriques thématiques constituant le contenu de la première partie, conclusion) ;
  5. Partie 2- Les décisions ;
  6. Index, mots clés.

Langue initiale de rédaction : Arabe.

Tâches et responsabilités

L’« Expert.e» sera amené.e à :

  • Développer une note méthodologique qui précisera le contenu du recueil et proposer une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées dans le recueil en fonction des décisions choisies par l’INAI ;
  • Après validation de l’ébauche, proposer un premier projet du recueil incluant les différents chapitres selon les thématiques ressorties des décisions ;
  • Participer à distance et/ou assister à des réunions de travail avec l’équipe de DRI et de l’INAI pour discuter du plan du recueil ;
  • Interagir par courriel avec l’équipe de DRI et l’INAI concernant la préparation du recueil ;
  • Procéder aux reformulations convenues du recueil lors des différentes relectures et commentaires proposés, et ce, jusqu’à la validation finale du texte par l’INAI et DRI ;
  • Collaborer en cas de besoin avec le traducteur et/ou l’infographiste proposés en ce qui concerne la forme et la présentation finale du recueil.

 Livrables

L’Expert.e doit fournir les livrables suivants, en langue arabe :

  • Une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées dans le recueil. La date limite de ce livrable est d’une semaine à compter de la signature du contrat.
  • Un premier projet du recueil. : La date limite de ce livrable est 30 jours à compter de la signature du contrat.
  • Une version finale de la publication à la lumière des commentaires et des révisions du premier projet : La date limite de ce livrable est le premier septembre 2021

Toute modification opérée par L’Expert.e dans les documents sur lesquels il.elle aura à travailler doit être signalée en mode « suivi des modifications ».

Compétence et qualifications requises :

  • Être titulaire d’un diplôme avancé en droit public
  • Avoir un minimum de 10 années d’expérience professionnelle confirmée et pertinente en Tunisie notamment en droit public et en droit processuel ;
  • Justifier d’une connaissance approfondie en droit administratif et droit processuel en Tunisie ;
  • Justifier d’une connaissance approfondie des instances indépendantes et/ou du droit d’accès à l’information ;
  • Avoir contribué à la rédaction de publications (analyses, commentaires, manuels) portant notamment sur le contentieux administratif et le droit processuel ;
  • Très bonnes connaissances orales et écrites de l’arabe et du français.

Veuillez envoyer un Curriculum Vitae et une lettre de motivation (une page au maximum), en indiquant les termes de référence « Expert.e national.e en droit public », à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

Date de clôture de réception des candidatures : 31 mai 2021.

Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.