available languages: english November 30, 2018

Titre de la position : Expert National en droit de la fonction publique

Type de contrat : Consultant à court terme

Date du début de contrat : Dès que possible

Durée du contrat : 4 jours

Lieu de travail : Tunis   

 

Contexte:

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif enregistré à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions d e l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.

Actuellement DRI est en train de mettre en place un projet de « mise en œuvre de la constitution tunisienne », financé par le Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne.

En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet contribuera à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 117 de la constitution relative à la justice financière. DRI a soutenu dans ce cadre la cour des comptes dans les débats relatifs à la rédaction de son projet de loi organique fixant sa compétence, ses attributions et ses procédures.

Il faut rappeler que la Cour des Comptes a connu un renforcement de son statut constitutionnel. En effet, l’article 117 de la constitution a prévu le rattachement de la Cour au pouvoir juridictionnel. La Cour a vu d’ores et déjà ses compétences élargies. Elle contrôle, en effet, encore mieux la bonne gestion des deniers publics, elle juge les comptes des comptables publics, évalue les méthodes de gestion et sanctionne les fautes y afférentes. Elle assiste les pouvoirs législatif et exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et du règlement du budget.

La mise en application de ce pan de la constitution nécessite de ce fait l’adoption des textes consacrant le positionnement constitutionnel de la Cour des comptes et son indépendance, comme les textes relatifs à son organisation et ses procédures (le projet de loi organique 38/2016) ou ceux portant sur les Statuts de ses magistrats et greffiers.

Dans ce cadre, une commission interne au sein de la Cour des comptes s’est chargée de la rédaction du projet de Statut des magistrats financiers, elle a finalisé ses premiers travaux, début novembre 2018, et a communiqué un draft de projet ayant pour objectifs essentiellement de :

  • Consacrer les garanties nécessaires à l’indépendance des magistrats financiers et renforcer les moyens mis à leurs dispositions consolidant les principes de transparence et d’égalité des chances.
  • Renforcer les compétences des magistrats financiers en fonction des nouvelles dispositions du projet de LO en cours d’examen à l’ARP.
  • Renforcer les ressources humaines de la Cour, entre autres le parquet et ce en adéquation avec les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi organique 38/2016.

Ainsi la Cour des comptes et DRI dans le cadre de leur partenariat organiseront conjointement une journée regroupant l’ensemble des magistrats de la Cour afin de discuter et de débattre du projet.

A cette fin DRI contactera les services d’un expert national qui contribuera par son expertise et conseil à la thématique relative à l’élaboration du statut des magistrats financiers. L’expert contribuera également au séminaire et travaux qui seront organisés pour discuter le projet de Statut.

Tâches et responsabilités:

– Assurer une lecture substantielle du draft du projet de loi au regard des dispositions de la constitution, des normes internationales et du projet de loi de la cour des comptes et autres textes connexes comme le code des collectivités locales

– Préparer un rapport écrit motivé contenant ses propositions de modifications et de rajouts avec les propositions de modification en tableau comparatif

– Préparer un rapport pouvant servir à rédiger l’exposé des motifs du projet

– Présenter son rapport à l’occasion de la journée d’étude qui sera consacrée à la discussion du draft

– Animer les sessions de travail et les discussions consacrées à l’examen du draft de projet de loi

– Rédiger et présenter le rapport final avec l’ensemble des modifications et recommandations issues des ateliers

Livrables:

– Un rapport motivé lié à l’examen et l’analyse du projet de loi relatif au Statut des magistrat financiers comprenant :

  • Le contexte général et une analyse servant de base à l’exposé des motifs
  • Une analyse comparative de certaines expériences comparées pertinentes
  • Une analyse qui permet de rendre compte de la conformité du projet de loi à la constitution et normes internationales y compris celles des Institutions supérieures de contrôle (ISC)
  • Une analyse du texte, des articles et de leurs cohérences
  • Un tableau comparatif des propositions de modification
  • Une intervention résumant le rapport à l’occasion de la journée d’étude
  • Les rapports des sessions de travails animées par l’expert
  • Le rapport final de l’activité en arabe avec son résumé en français

Durée du contrat:

La durée du contrat est de 4 jours durant la période du 7 au 31 décembre 2018.

Qualifications et compétences:

– Diplôme universitaire avancé (Doctorat minimum) en droit public

– Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle

– Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en droit de la fonction publique

– Avoir des publications pertinentes rédigées en langue française en droit administratif et en droit de la fonction publique

– Justifier d’une connaissance approfondie du contexte tunisien lié à la mise en œuvre de la Constitution et à la réforme du cadre juridique, notamment le droit administratif, le droit de la fonction publique

– Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique

– La collaboration antérieure avec DRI est prise en considération dans la sélection de l’Expert

– Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.

Autres conditions:

– L’Expert travaillera en coordination avec la cour des comptes et l’équipe de DRI Tunisie

– L’Expert pourra être sollicité par des commentaires et/ou des questions par la cour des comptes et l’équipe de DRI concernant ses livrables

 

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Les femmes sont encouragées à postuler.

Veuillez envoyer votre dossier de candidature (Curriculum Vitae et lettre de motivation), en indiquant les termes de référence « Expert National en droit de la fonction publique » à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org

Date de clôture de réception des candidatures : le 9 décembre 2018. Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

 

Organisation responsable de ce poste :

Democracy Reporting International gGmbH

Prinzessinnenstraße 30

10969 Berlin, Allemagne

Tel +49 30 27877300

Fax +49 30 27877300-10

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