available languages: Français October 4, 2019

Titre de la position :  Expert(e) national(e) en droit public

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Décembre 2019

Durée du contrat : 3 mois (avec un maximum de 10 jours de travail)

Lieu de travail : Tunis

 

I- Contexte :

Le droit d’accès à l’information a été consacré par la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, constituant ainsi une réelle avancée dans la mise en œuvre de l’article 32 de la Constitution stipulant que « l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information ». Cette loi organique est venue renforcer le cadre institutionnel à travers l’annonce de la création de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI) et la consolidation des garanties pour une meilleure publication proactive de l’information et une meilleure réponse aux demandes d’accès.

Depuis sa mise en place[1] l’Instance a commencé à organiser et à planifier son travail avec l’appui de partenaires internationaux. Plusieurs processus sont en cours, l’objectif étant de se doter de mécanismes et des processus nécessaires au renforcement de sa mission telles que définis par la loi. Aussi, l’INAI vient de publier son plan stratégique qui plaide dans son premier axe stratégique pour une diffusion de la culture d’accès à l’information. Cette dynamique de changement et d’évolution pousse l’INAI à valoriser davantage son rôle juridictionnel et à publier un recueil de ses décisions majeures statuant sur les recours qui lui ont été soumis depuis sa création, et ce afin d’établir les premières bases de la jurisprudence dans la matière du droit d’accès à l’information. Ce recueil contribuera dans l’analyse des questions juridiques que pose la mise en œuvre de la loi d’accès à l’information et s’adressera à plusieurs publics : les praticiens (avocats, magistrats, etc.), les étudiants, les chercheurs en droit, les organisations de la société civile et toute personne intéressée par le droit d’accès à l’information.

Democracy Reporting International (DRI) accompagne l’INAI en apportant le soutien nécessaire à la mise en œuvre de ses missions relatives au droit d’accès à l’information, notamment par la production d’outils et de rapports. C’est dans ce cadre que les services d’un(e) Expert(e) « en droit public » seront nécessaires pour l’élaboration du premier « Recueil des décisions de l’INAI 2018-2019 : analyse du droit d’accès à l’information à la lumière de la jurisprudence de l’INAI».

Ce dernier se subdivisera en deux parties :

  • Une première partie analytique et synthétique qui développera les tendances de la jurisprudence relative au droit d’accès à l’information et mettra la lumière sur les lectures que donnera l’instance à l’ensemble des problèmes soulevés, les solutions données par l’instance et les précisions apportées par des décisions ultérieures que ce soit par l’Instance ou en cas d’appel par le tribunal administratif.
  • Une deuxième partie : qui présentera une sélection des décisions.

II- Description de la publication :

Format de la publication : Recueil des décisions majeurs de l’INAI (Livre A5) ;

  • Structure de la publication :
  1. Préface,
  2. Table des matières ;
  3. Résumé exécutif ;
  4. Partie 1- Analyse, (rubriques thématiques constituant le contenu de la première partie, conclusion) ;
  5. Partie 2- Les décisions ;
  6. Index, mots clés.

Langue initiale de rédaction : Arabe.

Traduction : en langue française.

III- Tâches et responsabilités :

L’« Expert(e)» sera amené(e) à :

  • Développer une note méthodologique qui précisera le contenu du recueil et proposer une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées dans le recueil en fonction des décisions choisies par l’INAI ;
  • Après validation de l’ébauche, proposer un premier projet du recueil incluant les différents chapitres selon les thématiques ressorties des décisions ;
  • Participer à distance et/ou assister à des réunions de travail avec l’équipe de DRI et de l’INAI pour discuter du plan du recueil ;
  • Interagir par courriel avec l’équipe de DRI et l’INAI concernant la préparation du recueil ;
  • Procéder aux reformulations convenues du recueil lors des différentes relectures et commentaires proposés, et ce, jusqu’à la validation finale du texte par l’INAI et DRI ;
  • Collaborer en cas de besoin avec le traducteur et/ou l’infographiste proposés en ce qui concerne la forme et la présentation finale du recueil.

IV- Livrables :

L’Expert(e) doit fournir les livrables suivants, en langue arabe :

  • Une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées dans le recueil. La date limite de ce livrable est d’une semaine à compter de la signature du contrat.
  • Un premier projet du recueil. : La date limite de ce livrable est le 6 décembre 2019.
  • Une version finale de la publication à la lumière des commentaires et des révisions du premier projet : La date limite de ce livrable est le 31 décembre 2019.

Toute modification opérée par L’Expert(e) dans les documents sur lesquels il/elle aura à travailler doit être signalée en mode « suivi des modification ».

V- Qualifications et compétences :

  • Être titulaire d’un diplôme avancé en droit public.
  • Avoir un minimum de 10 années d’expérience professionnelle confirmée et pertinente en Tunisie notamment en droit public et en droit processuel ;
  • Justifier d’une connaissance approfondie en droit administratif et droit processuel en Tunisie ;
  • Justifier d’une connaissance approfondie des instances indépendantes et/ou du droit d’accès à l’information serait un atout.
  • Avoir contribué à la rédaction de publications (analyses, commentaires, manuels) portant notamment sur le contentieux administratif et le droit processuel ;
  • Très bonnes connaissances orales et écrites de l’arabe et du français.

Veuillez envoyer un Curriculum Vitae et une lettre de motivation (une page au maximum), en indiquant les termes de référence « Expert(e) national (e) en droit public », à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org

Date de clôture de réception des candidatures : 20 octobre 2019.

Seul(e)s les candidat(e)s retenu(e)s seront contacté(e)s. Seuls les dossiers de candidature complets avec un curriculum vitae (CV) et une lettre de motivation seront examinés.

Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible. DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Les femmes sont encouragées à postuler.

 Organisation responsable de ce contrat :

Democracy Reporting International gGmbH

Prinzessinnenstraße 30

10969 Berlin, Allemagne

Le traitement de données à caractère personnel dans des pays tiers n’aura pas lieu. Nous traitons vos données conformément aux dispositions du § 26 de la loi fédérale allemande sur la protection des données. Plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles : https://democracy-reporting.org/privacy-policy

 

[1] Le processus de mise en place de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI) a été lancé en 2017 à travers l’élection de ses membres par l’Assemblée des Représentants du Peuple en juillet 2017 ainsi que la publication du décret gouvernemental relatif à la nomination de ses membres en Août 2017.