available languages: Français novembre 11, 2019

«Soutien aux réformes législatives sur les droits économiques, sociaux et culturels – DESC»

DRI propose un appel à propositions pour des projets de soutien technique au développement de la législation en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Cet appel a pour objectif de mettre en œuvre des processus de gouvernance démocratiques plus inclusifs et responsables.

Dans ce cadre, DRI se propose de financer une ou plusieurs organisations nationales, seule ou en groupement, pour la réalisation d’une action opérationnelle en faveur des réformes législatives liées aux DESC.

Le présent appel à propositions vise à renforcer les capacités des parlementaires et autres parties prenantes du processus législatif sur les réformes en cours, afin d’améliorer leurs interventions dans la gouvernance démocratique. Il est doté d’une enveloppe globale de 95 000 TND.

La sélection sera effectuée sur la base de la proposition (5 pages maximum) accompagnée d’un budget et d’une fiche administrative relative à l’organisation soumettant la demande de financement. Ces documents seront remis par les soumissionnaires dans un délai de 5 semaines à compter de la publication de l’appel à propositions, soit une remise du dossier complet au plus tard le 16/12/2019 à 12h en version électronique.

L’organisation sélectionnée fera l’objet d’une évaluation de ses capacités organisationnelles, administrative et financières. Elle bénéficiera d’un accompagnement technique, si nécessaire, pour parachever la proposition.

DRI se réserve la faculté de ne pas donner suite à l’appel à propositions. DRI se réserve le droit de rejeter toute proposition, d’annuler la procédure d’appel à propositions aussi longtemps qu’elle n’a pas attribué le financement, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque à l’égard des organisations concernées et sans devoir les informer des raisons pour lesquelles elle a annulé l’appel à propositions ou rejeté leur proposition.

Les propositions complètes, à savoir la description de l’action, le budget et la fiche administrative, en version électronique, devront être réceptionnées au plus tard le 16/12/2019 à 12h à l’adresse suivante :

tunisia@democracy-reporting.org

Toute proposition arrivée après la date et l’heure indiquée ci-dessus ou incomplète sera écartée.

Des demandes d’informations peuvent être adressées à DRI jusqu’au 24/11/2019 à 23h au plus tard, par courrier électronique uniquement à l’adresse suivante : tunisia@democracy-reporting.org, en indiquant en objet « Question concernant l’Appel à propositions ». Après cette date limite, DRI ne recevra plus de questions.

 

Une réunion sera organisée entre DRI et les organisations intéressées à soumissionner à l’appel à propositions le 27/11/2019 à 10h au bureau de DRI Tunisie à l’adresse : 12 bis, Rue du lieutenant Bejaoui, Menzah 5, Ariana, pour répondre aux éventuelles questions.

Termes de référence

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif basée à Berlin. Elle favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

En réponse aux revendications populaires de la révolution de 2011, la Constitution tunisienne de 2014 a consacré un nombre important de droits économiques, sociaux et culturels (DESC).

Ainsi, est garanti le droit à une vie digne[1], le droit à l’éducation, le droit à la santé et à la couverture sociale, le droit au travail, la liberté syndicale, le droit à la culture, le droit au sport et aux loisirs, le droit à l’eau, le droit à un environnement sain et équilibré[2]. Le développement durable et la justice sociale sont clairement visés par l’article 12 qui dispose : « L’Etat œuvre à la réalisation de la justice sociale, du développement durable, de l’équilibre entre les régions, en se référant aux indicateurs de développement et en s’appuyant sur le principe de discrimination positive. Il œuvre également à l’exploitation rationnelle des richesses nationales »[3].

La liste des droits économiques, sociaux et culturels consacrée la Constitution implique d’engager une série de réformes législatives pour mettre en pratique ces droits. De même, en plus de réviser des textes législatifs et réglementaires non conformes à la Constitution soit par l’abrogation, la modification ou par la promulgation de nouveaux textes, l’Etat tunisien devrait également ratifier plusieurs conventions internationales importantes en la matière[4].

La négociation de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec l’Union européenne, dont l’approbation relève de la compétence du Parlement, devra aussi se faire en harmonie avec les droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Constitution. Pendant la législature 2019-2024, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) sera amenée à discuter et à adopter plusieurs textes juridiques se rapportant à la mise en application des DESC.

Dans le cadre de son projet en Tunisie « Justice, Etat de droit, Droits humains, Institutions – JEDI », DRI Tunisie fournit de l’expertise technique au Parlement tunisien dans la rédaction et l’élaboration des projets de loi. Cette assistance technique couvre essentiellement les droits civils et politiques et les réformes y liées.

DRI renforce aussi les capacités des députés dans des domaines sélectionnés en fonction des réformes législatives planifiées. Parmi les réformes futures susceptibles d’être sélectionnées figurent celles liées à la garantie des DESC consacrés par la Constitution.

Pour ce faire, et par le biais d’un financement de projet, DRI envisage de soutenir les associations de la société civile tunisienne impliquées dans le champ de la défense des DESC pour mener des actions de soutien et de sensibilisation des députés, des commissions et des blocs et parlementaires sur les thématiques liées aux DESC.

Les objectifs de l’appel à propositions

Objectif général :

  • Soutien au processus législatif tunisien et à la mise en œuvre de la Constitution

Objectifs spécifiques :

  • Fournir aux parlementaires tunisiens le soutien nécessaire en matière d’expertise pour l’élaboration des réformes législatives (projet et propositions de loi) liées à la mise en œuvre des DESC
  • Renforcer les capacités des parlementaires tunisiens en matière de réformes législatives relatives aux DESC

Les modalités d’intervention

Les objectifs de l’appel à propositions devront être poursuivis au moyen d’activités pertinentes et suivant une logique d’intervention adéquate. Les propositions d’activités ci-après sont des orientations suggérées mais non exhaustives ni impératives. Les organisations soumissionnaires sont libres de proposer des activités différentes pourvus qu’elles permettent d’atteindre les objectifs précédents.

  • Veille, monitoring et sélection des réformes législatives (projets et propositions de loi) portant sur les DESC ;
  • Sessions de travail/séminaires/tables rondes ciblant des députés, des membres du Gouvernement et de la société civile portant sur les réformes législatives sélectionnées et liées au DESC ;
  • Production et diffusion de documents et d’outils destinés aux députés, membres du Gouvernement et à la société civile sur les réformes portant sur les DESC (recommandations, documents d’orientation – Policy Papers, notes d’information, etc.) ;
  • Actions de sensibilisation sur les thématiques liées aux DESC à l’intention des députés de l’ARP, du Gouvernement et de la société civile et de toute autre partie prenante.

Bénéficiaires de l’appel à projet :

  • Députés, commissions et blocs parlementaires de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), conseillers parlementaires ;
  • Membres du Gouvernement (présidence, ministères, secrétariats d’Etat, etc.) ;
  • Acteurs de la société civile tunisienne.

Zone d’intervention ciblée :

  • Grand Tunis

Les modalités (cadre budgétaire & durée) et conditions d’éligibilité

Le montant alloué par DRI à cet appel à propositions s’élève à 95 000 TND pour le financement d’une seule action (projet). Le projet éligible aura un coût total maximum qui ne devra pas dépasser 95 000 TND.

Les projets proposés devront avoir une durée minimum de 12 mois et maximum de 24 mois. Ils devront commencer au plus tôt en mars 2020 et prendre fin au plus tard le 31 mars 2022, sans possibilité d’extension.

Les organisations éligibles doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants :

  1. Les organisations doivent obligatoirement être une association Tunisienne légalement enregistrée et opérationnelle en Tunisie ;
  2. Une organisation peut soumettre une ou plusieurs propositions ;
  3. Les groupements d’organisation sont autorisés dans le cadre de cet appel. En cas de groupement, les activités et rémunérations de chaque organisation devront apparaître explicitement dans les différentes composantes du projet et l’organisation chef de file devra être clairement identifiée en tant que signataire et responsable de la mise en œuvre du projet dans son intégralité ;
  4. Les organisations prendront en charge tous les frais afférents à la préparation de leurs offres. DRI ne sera en aucun cas responsable de ces coûts, ni tenue de les payer ;
  5. Les organisations établiront obligatoirement leur proposition financière en Dinars tunisiens conformément au modèle de budget annexé ;
  6. Les organisations sont en mesure de démontrer leur capacité organisationnelle pour mener les activités du projet à leurs termes ;
  7. Le projet proposé doit répondre aux objectifs de l’appel à propositions.

 

Le calendrier prévisionnel

Voici le calendrier proposé pour cet appel à propositions :

CALENDRIER
11 novembre au 16 décembre 2019 Publication de l’appel à propositions
24 novembre 2019 à 23h Date limite de réception des questions relatives à l’appel à propositions
27 novembre 2019 à 10h Réunion d’information
16 décembre 2019 à 12h Date limite de réception des propositions complètes
Décembre / Janvier 2019 Analyse des propositions et sélection de la meilleure proposition
Janvier / Février 2020 Evaluation des capacités de l’organisation et finalisation de la proposition
Février / Mars 2020 Signature du contrat de subvention et orientations administratives et financières
Mars / Avril 2020 Démarrage du projet
31 Mars 2022 au maximum Finalisation du projet

La session d’information

Une session d’information sera organisée dans les bureaux de DRI à Tunis le 27/11/2019 à 10h. Les organisations intéressées par cet appel à propositions sont invitées à participer.

Pour participer à cette session, les organisations sont invitées à s’enregistrer au moins 2 jours avant à l’adresse suivante : tunisia@democracy-reporting.org.

Prière de noter que la participation à cette session sera limitée à deux personnes par organisation.

Le processus et les critères de sélection

Le processus de sélection va être effectué selon les modalités suivantes :

  1. Evaluation des propositions par un comité de revue interne à DRI ;
  2. Notification de l’organisation sélectionnée et échanges autour de la proposition pour enrichissement et amendement ;
  3. Evaluation des capacités de l’organisation ;
  4. Notification de la validation finale et signature du contrat pour démarrage du projet.

La sélection est effectuée sur la base des propositions complètes, à savoir la description de l’action (5 pages maximum), le budget complet et la fiche administrative relative à l’organisation soumettant le projet, remis dans un délai de 5 semaines à compter de la publication de l’appel à propositions, soit une remise du dossier complet au plus tard le 16/12/2019 à 12h à DRI Tunisie en version électronique.

Les modèles de « description de l’action » et du « budget de l’action », ainsi que la « fiche administrative » et la liste des documents administratifs à fournir sont communiqués en annexe.

Seules les propositions reçues dans les formats indiqués et répondant aux modalités et conditions d’éligibilité énoncés seront étudiées par le comité de revue de DRI.

Dès réception de la notification de sélection de son projet, l’organisation pourra engager le processus de finalisation de sa proposition finale de manière collaborative avec DRI, par le biais d’une ou plusieurs rencontres afin de préciser et enrichir sa proposition. L’organisation restera libre d’intégrer ou non les suggestions et DRI libre de ne pas poursuivre la validation de la proposition de projet.

Après la finalisation de la proposition ou de manière concomitante, une évaluation sera réalisée par DRI auprès de l’organisation sélectionnée pour mesurer les capacités organisationnelles, administratives et financières de l’organisation soumissionnaire.

A l’issue de ce processus, DRI donnera son accord en vue de la validation de la proposition complète, afin de procéder à la signature du contrat de subvention et au lancement du projet. Une réunion préalable sera conduite pour donner les orientations contractuelles à respecter pendant la mise en œuvre.

L’évaluation des propositions qui auront été reconnues conformes aux dispositions prévues sera effectuée par DRI[5]. La notation des propositions sera établie sur 100 points selon le barème suivant :

Intitulé Pts
Pertinence du projet (25)
Pertinence du projet proposé compte tenu du contexte au regard de la problématique 25 Pertinence du projet proposé compte tenu du contexte :

– analyse des besoins présents et futurs

– acceptabilité et faisabilité des approches

– valeur ajoutée proposée

– impact de l’action pour les acteurs locaux

Expertise de l’organisation et méthodologie (40)
Expérience avec le parlement et dans le secteur des DESC 10 – Description d’activités passées ou présentes dans le même domaine

– Compréhension et connaissance du contexte local et spécifiquement du secteur des droits (expertise juridique proposée)

Méthodologie / Logique d’intervention 30 Méthodologie du projet
Moyens mis en œuvre (35)
Budget 20 Adéquation entre les objectifs et les moyens, l’efficience, et les détails fournis globalement
Capacités de l’organisation 15 Capacités de l’organisation en termes financier et humain

Les modalités de soumission et procédures à suivre

Les propositions complètes devront être rédigées en français et préparées selon les modèles proposés en annexes :

  1. La description de l’action (annexe 1) ;
  2. Le budget de l’action (annexe 2) ;
  3. La fiche administrative (annexe 3) et ses justificatifs.

Le budget devra respecter les éléments ci-dessous :

  • Le budget devra être détaillé par activité et par type de coûts ;
  • Le budget doit fournir le détail des J/H prévus par activité ;
  • Le budget doit inclure l’ensemble des couts de l’action ;
  • Les coûts supports ne devront pas dépasser 40% du budget global ;

La fiche administrative devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Preuve d’enregistrement légal en Tunisie, telle qu’une copie de l’avis publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) et le matricule fiscal de l’association.
  • La dernière quittance de paiement des taxes ou une attestation de situation fiscale.
  • La dernière quittance de paiement des cotisations sociales (CNSS) ou une attestation de non-affiliation.

Le dossier complet, comprenant les 3 annexes dument remplies et les justificatifs requis, doit être envoyé à l’adresse suivante : tunisia@democracy-reporting.org. Le titre/sujet du courrier électronique doit mentionner clairement la référence de l’appel à propositions comme suit : « Appel à propositions – Soutien aux réformes législatives sur les DESC ».

Les propositions complètes devront être réceptionnées au plus tard le 16/12/2019 à 12h. Toute proposition arrivée après la date et l’heure indiquée ci-dessus ou incomplète sera écartée. Seules les propositions préparées selon les formats indiqués seront étudiées.

Annexes:

Les documents suivants sont considérés comme faisant partie de cet appel à projet :

 

 

[1] Selon l’article 21 : « L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il veille à leur assurer les conditions d’une vie digne ». Le droit à la vie digne est décomposé en plusieurs droits corollaires par l’article 11 du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) auquel la Tunisie est partie (niveau de vie suffisant, alimentation, logement, amélioration constante des conditions de vie, …).
[2] Respectivement les articles 39, 38, 40, 35, 42, 43, 44 et 45 de la Constitution.
[3] Le préambule de la Constitution mentionne aussi l’obligation pour l’Etat de garantir l’équité entre les régions. L’article 136 du chapitre VII portant sur les autorités locales dispose aussi : « Une part des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles peut être consacrée à la promotion du développement régional sur l’ensemble du territoire national ».
[4] On peut en citer le protocole facultatif au PIDESC (avec reconnaissance de la compétence du comité pour les procédures d’enquête prévues aux articles 10 et 11 du Protocole) qui permet aux individus de faire recours au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies après avoir épuisé toutes les voies de recours internes pour dénoncer une atteinte à leurs droits et faire prévaloir ceux-ci.
[5] Il est à noter que les propositions jugées hors sujet ne seront pas notées.