available languages: englishFrançais octobre 22, 2020

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Le plutôt possible

Durée du contrat : 3 mois (avec un maximum de 10 jours facturables pour chaque expert.e)

Lieu de travail : Tunis

I. Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation à but non-lucratif enregistrée à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.

Dans le cadre de son projet JEDI « Soutenir la réforme de la Justice, renforcer l’Etat de Droit, promouvoir les Droits humains et consolider les Institutions » financé par le Ministère néerlandais des affaires étrangères, DRI contribue à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la Constitution relatif à la justice administrative. DRI soutient le tribunal administratif dans la mise en œuvre et le suivi de son développement institutionnel, ainsi qu’au renforcement de l’Etat de droit en appuyant les réformes relatives à la justice administrative.

Le projet de code de justice administrative prévoit dans son article 302 que « L’organisation du greffe des tribunaux administratifs et les conditions d’attribution et de fin des emplois fonctionnels sont fixées par un décret gouvernemental sur proposition du président de Haute Cour administrative. Ce Statut pourrait déroger aux dispositions de la loi 112-1983 qui n’est pas en adéquation avec la nature des fonctions des greffiers du tribunal administratif ». Ceci présage de la nécessaire modification du Statut de greffiers administratifs afin de s’harmoniser avec le nouveau code et s’adapter aux nouvelles missions et attributions découlant de ces nouvelles dispositions.

Actuellement c’est le Décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif qui est applicable au personnel du corps du greffe du tribunal. Ce décret n’est plus en adéquation avec les attentes du personnel du tribunal, ni avec les nouvelles dispositions prévues par le projet de code. Durant les années de mise en œuvre du décret il est noté que les greffes, point d’entrée, d’orientation et de suivi des procédures sont mal organisés, sous-formés et sous-équipés. Les greffes sont également en proie à d’autres difficultés inextricables notamment à des pratiques dépassées et une crise interne et externe de confiance généralisée sans occulter le fait que le statut en vigueur après seize années d’existence, a montré des limites à corriger.  Ainsi, une commission pour l’élaboration d’un nouveau Statut des greffiers du tribunal administratif est créée afin de revoir le texte en vigueur, d’élaborer un nouveau texte en tenant compte des correctifs nécessaires en vue de mieux gérer le personnel des greffes dans le cadre d’une dynamique de modernisation du tribunal administratif.

A cette fin DRI souhaite contracter les services de deux experts.es nationaux.ales qui contribueront par leurs expertise et conseils à l’élaboration du Statut des greffiers conformément aux termes de référence. Les deux experts.es contribueront également aux ateliers de travail avec les greffiers et les magistrats du tribunal ainsi qu’aux présentations aux autres parties prenantes.

II. Tâches et responsabilités

Les deux experts.es en droit de la fonction publique assisteront la Commission de rédaction des Statuts de greffiers et contribueront à :

  1. Assister la Commission des greffiers du tribunal administratif dans la rédaction collaborative du projet de texte régissant leur métier.
  2. Elaborer une note de méthodologie suite aux réunions d’identification des besoins avec la Commission du Statut afin de définir la meilleure marche à suivre pour l’élaboration collaborative du texte.
  3. Animer les ateliers de rédaction du nouveau Statut de greffiers en assurant un apport substantiel prenant en considération les dispositions de la Constitution, du droit comparé, du projet de code de justice administratif et les autres textes connexes.
  4. Rédiger le texte final du projet de statut en prenant en considération les recommandations et les résultats des ateliers collaboratifs et en y intégrant la dimension « genre ».
  5. Assurer la vérification de la cohérence générale du texte et des aspects légistiques.
  6. Rédiger l’exposé des motifs à annexer au projet.
  7. S’assurer de la conformité de l’avant-projet de Code de fonctionnement des greffes et d’apporter à ce niveau toutes propositions de reformulations nécessaires.
  8. Animer les sessions de travail si nécessaire et les discussions consacrées à l’examen du draft du projet avec les magistrats et d’autres parties-prenantes.
  9. Travailler en coordination avec le tribunal administratif, la commission des greffiers du tribunal et l’équipe de DRI Tunisie.
  10. Être sollicité.es par des commentaires et/ou des questions par le tribunal administratif et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

Livrables

1-    Une note méthodologique spécifiant l’approche préconisée pour l’animation des ateliers collaboratifs de rédaction du projet de texte. 2-    Le projet du Statut validé avec la Commission de rédaction du Statut prenant en compte les modifications et les commentaires des ateliers de rédaction.

  • Un rapport motivé lié à l’élaboration du projet de texte relatif au Statut des greffiers comprenant :
  • Le contexte général et une analyse comparative de certaines expériences comparées pertinentes.
  • Une analyse qui permet de rendre compte de la conformité du projet à la constitution, aux normes internationales, aux principes généraux du Statut général de la fonction publique Tunisienne et au projet du code de justice administrative.

4-    L’exposé des motifs.5-    Si besoin, le projet de Statut modifié suite aux ateliers de travail avec les magistrats et les autres parties prenantes.6-    Un rapport final résumant le processus de modifications avec les recommandations apportés au Statut en arabe avec un résumé en langue française.

III. Compétences et qualifications requises :

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en droit de la fonction publique.
  • Une expérience en matière de rédaction des Statuts de la fonction publique.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 28 Octobre 2020.

Veuillez envoyer un CV et une lettre de motivation en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : « Deux experts.es nationaux.ales en droit de la fonction publique, pour la rédaction du projet de Statut des greffiers du Tribunal administratif » à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org.

DRI se réserve le droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.