available languages: englishFrançais mai 12, 2015
Commentaire de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum et de différents textes d’application

La Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum (ci-après « Loi électorale ») marque une étape décisive dans la consolidation du droit électoral tunisien au regard des normes et standards internationaux pertinents. La loi abroge les mesures d’exception de 2011 qui restreignaient de manière excessive tant le droit de vote que le droit de se porter candidat. Elle renforce les pouvoirs de l’ISIE, amorce un processus devant mener à terme à la mise en place d’un registre électoral, renforce et rationalise le dispositif de contrôle du financement des dépenses électorales, simplifie les procédures contentieuses et, de manière générale, accroit la transparence du processus électoral. Ceci dit, sur certains aspects, la loi reste en deçà des exigences des normes et standards internationaux. En ce qui concerne le droit de se porter candidat, la Constitution imposait aux législateurs la confirmation dans la loi d’exclusions non conformes à ces normes et standards : l’exclusion, aux élections législatives, des électeurs ayant acquis la nationalité tunisienne depuis moins de 10 ans ; l’exclusion, aux élections présidentielles, des électeurs binationaux (sauf à renoncer à leur autre nationalité), des électeurs qui ne sont pas citoyens de naissance et des électeurs qui ne sont pas de confession musulmane. Par ailleurs, la loi reste transitoire en ce qu’elle n’est pas complète, l’ISIE ayant été amenée à combler certaines lacunes ou omissions au travers de nombreux textes d’application. Il est essentiel que ces textes soient refondus en un ensemble cohérent qui renforce notamment les dispositions relatives à la campagne électorale dans un sens plus favorable à la libre communication des idées et programmes électoraux et complète le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un registre électoral permanent.

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Photo: Aya Chebbi/flickr