available languages: englishFrançais décembre 27, 2019

Le rapport de suivi semestriel rend compte des progrès de la mise en œuvre de la Constitution tunisienne dans les domaines suivants : les droits de l’homme, en particulier les droits civils et politiques ; la séparation et l’équilibre des pouvoirs ; l’indépendance de la justice ; l’état de droit ; la redevabilité et la transparence ; l’instauration des instances constitutionnelles indépendantes et la décentralisation.

La 9ème édition du rapport décrit l’avancement de la mise en œuvre de la Constitution au 30 septembre 2019.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) élue en octobre 2014 a adopté, depuis, une vingtaine de lois pouvant être rapportées à une mise en œuvre directe de la Constitution.

La mise en œuvre la plus importante ayant eu lieu du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 est la publication en juillet 2019 de la loi relative à l’Instance constitutionnelle indépendante du développement durable et des droits des générations futures.

Des pans de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre, dont il reviendra à l’ARP récemment élue de les achever :

  • En premier lieu, il faudra mettre en place toutes les institutions constitutionnelles. Le mandat législatif 2014-2019 restera marqué par l’échec de l’ARP dans la désignation des membres de la Cour constitutionnelle et des membres des trois Instances constitutionnelles indépendantes créées durant cette période. Au 30 septembre 2019, sur les sept institutions fondamentales consacrées par la Constitution de 2014, deux seulement sont mises en place et fonctionnent, à savoir : l’Instance des élections (ISIE) et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il s’agit d’un retard important dans la mise en œuvre de la Constitution qui laisse l’architecture institutionnelle inachevée presque 6 ans après l’adoption de la Constitution.
  • En deuxième lieu, il faudra adopter des textes afin de réformer le cadre juridique en vigueur et de corriger les inconstitutionnalités qui y subsistent. A titre d’exemple : la liberté de réunion et de manifestation pacifiques qui est régie par une loi datant de 1969 et l’état d’urgence qui est réglementé par un décret datant de 1978.
  • En troisième lieu, en application de l’article 65 de la Constitution, il faudra organiser certains droits et libertés, qui sont régis aujourd’hui par des décrets-lois adoptés en 2011, sous forme de loi organique tout en renforçant les garanties prévues dans ces décrets-lois.

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