available languages: englishFrançais juin 25, 2019

Le rapport de suivi semestriel rend compte des progrès de la mise en œuvre de la Constitution tunisienne dans les domaines suivants : les droits de l’homme, en particulier les droits civils et politiques ; la séparation et l’équilibre des pouvoirs ; l’indépendance de la justice ; l’état de droit ; la redevabilité et la transparence ; l’instauration des instances constitutionnelles indépendantes et la décentralisation.

La huitième édition du rapport concerne la période commençant le 1er octobre 2018 et se terminant le 31 mars 2019.

Les avancées majeures durant cette période sont :

  • La promulgation de la loi organique relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 23 octobre 2018.
  • La promulgation de la loi organique relative à l’Instance des droits de l’homme le 29 octobre 2018.
  • L’édiction de nouveaux décrets d’application du Code des collectivités locales.
  • L’élection par l’ARP du président et des nouveaux membres de l’ISIE, le 30 janvier 2019.
  • La détermination par l’ISIE du calendrier des élections législatives et présidentielles qui auront lieu respectivement le 6 octobre 2019 et le 17 novembre 2019.

Des pans de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre, notamment :

  • La Cour constitutionnelle, dont les membres n’ont pas été désignés.
  • L’absence d’encadrement légal de l’état d’urgence.
  • Les Instances constitutionnelles indépendantes qui n’ont pas toutes vu le jour.

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