available languages: englishFrançais décembre 22, 2020

La 11ème édition du rapport concerne le suivi de la mise en œuvre de la Constitution au niveau du cadre juridique tunisien jusqu’au 30 septembre 2020.

Du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la Constitution. Deux décrets gouvernementaux liés à l’application du Code des collectivités locales ont été édictés.

Tandis que des pans de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre.

En premier lieu, la Cour Constitutionnelle, pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne, n’est pas encore mise en place.
La Cour devrait être mise en place dans un délai maximum d’un an à compter de la date des première élections législatives de 2014, selon le chapitre 6 de la Constitution.

En second lieu, à l’exception de l’Instance des Élections (ISIE), toutes les autres instances constitutionnelles indépendantes, prévues dans le chapitre 6 de la Constitution n’ont pas encore vu le jour: l’Instance de la Communication Audiovisuelle, l’Instance des Droits de l’Homme, l’Instance du Développement Durable et des Droits des Générations Futures et l’Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption.

Il s’agit d’un retard important dans la mise en œuvre de la Constitution qui laisse l’architecture institutionnelle inachevée 6 ans après l’adoption de la Constitution.

En troisième lieu, tous les décrets d’application du Code des collectivités locales n’ont pas été publiés. Ainsi, le nombre de décrets d’application publiés jusqu’au 30 septembre 2020 s’élève à douze sur une quarantaine prévus par ledit Code. Pourtant, la mise en œuvre effective de la décentralisation et du chapitre 7 de la Constitution relative au Pouvoir Local, dépend de leur édiction.

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