available languages: englishFrançais août 21, 2019

Le décès du Président Béji Caïd Essebsi le 25 juillet 2019 a mis en relief le blocage institutionnel auquel fait face la Tunisie. Selon la Constitution tunisienne, la vacance définitive de la présidence doit être constatée par la Cour constitutionnelle, mais celle-ci n’est toujours pas en place.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions, cet obstacle a été dépassé à la suite d’une concertation politique tenue dans l’urgence entre le chef du Gouvernement et le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple tunisien. Le jour même du décès du président de la République, le président de l’Assemblée a prêté serment officiel en tant que président de la République par intérim. Cette prestation de serment a ouvert les délais prévus pour organiser les élections présidentielles anticipées.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

La Cour constitutionnelle tunisienne est une juridiction permanente chargée d’assurer la garantie du respect de la Constitution et de la sauvegarde du régime politique républicain. Bien qu’une loi organique la régissant ait été adoptée depuis 2015, la Cour n’a pas encore vu le jour en raison de l’absence renouvelée de consensus au sein des forces politiques représentées à l’Assemblée autour de l’élection des quatre premiers membres de la juridiction.

D’après la Constitution et la loi y relative, la Cour constitutionnelle est compétente en matière de contrôle de la constitutionnalité de la législation et en matière de régulation du fonctionnement des institutions de l’État notamment en cas de crise. Ces compétences n’ont pu jusque-là être exercées à l’exclusion du contrôle a priori de la constitutionnalité des projets de loi assignés par la Constitution à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) jusqu’à la mise en place de la Cour.

L’absence de la Cour a pesé récemment sur le fonctionnement du institutions politiques, notamment en raison de la détérioration de la santé du président de la République, puis de son décès. Les mesures prises par le chef du Gouvernement et le président de l’Assemblée ont permis de traverser l’impasse, mais démontrent clairement le besoin urgent de trouver une solution à long terme.

Quelles seront les prochaines étapes ?

Le calendrier électoral initial publié par l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) prévoyait la date du 6 octobre 2019 pour les élections législatives et celle du 17 novembre 2019 pour le premier tour des élections présidentielles. À la suite de l’entrée en vigueur de l’intérim à la présidence de la République, l’ISIE a décidé de fixer la date du premier tour des élections présidentielles anticipées au 15 septembre 2019.

Cependant, l’ISIE a souligné le risque très probable de dépassement des délais de 90 jours d’intérim présidentiel pour la proclamation définitive des résultats du deuxième tour des élections présidentielles anticipées. Ce risque est dû aux délais étendus prévus par la loi électorale pour les recours en justice contre les résultats préliminaires du premier et du second tour de l’élection. L’épuisement des délais de recours conduirait à un dépassement évalué à 47 jours, ce qui contreviendrait à la Constitution. La solution résiderait, selon l’ISIE, dans la modification de la loi électorale en réduisant les délais des recours et/ou en unifiant les recours pour les deux tours du scrutin en s’inspirant des législations comparées.

La Constitution prévoit l’obligation d’organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai situé entre 45 jours et 90 jours à compter de la date de la prestation de serment du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, assurant la charge de la présidence par intérim, en cas de vacance définitive constatée du poste de président de la République. Ladite prestation a été accomplie le 25 juillet 2019.

Juridiquement, la Constitution n’établit aucun lien entre l’organisation d’élections présidentielles anticipées et l’organisation des élections législatives. Par conséquent, théoriquement, l’avancement de la date des élections présidentielles n’entraîne pas l’avancement de celle prévue pour les élections législatives. Cela étant, la concomitance, et dans une moindre mesure, le rapprochement éventuel des dates des deux scrutins dû au dérèglement imprévu du calendrier électoral, peut, en pratique, alourdir considérablement la fonction de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), principale institution chargée de veiller à la bonne organisation des suffrages. Cela risque aussi de peser sur le contrôle des élections assuré à la fois par les tribunaux judiciaires de première instance, par le Tribunal administratif et par la Cour des comptes et aussi par la Haute instance de la communication audio-visuelle (HAICA) en ce qui concerne la campagne électorale médiatique.

Quels défis demeurent pour la tenue d’élections ?

En plus de la modification du calendrier électoral, rendue inéluctable à la suite du décès du président de la République, la réforme de la loi électorale suscite encore la polémique en Tunisie.

Le projet de loi organique n° 2018/63 portant amendement de la loi électorale a été déclaré constitutionnel par décision de l’IPCCPL et a été transmis au président de la République avant son décès le 25 juillet 2019. Le président disposait, selon la Constitution, de trois alternatives:

  • Promulguer le projet de loi et ordonner sa publication au Journal officiel dans un délai ne dépassant pas quatre (4) jours à compter de la date du prononcé de la décision de constitutionnalité adoptée par l’IPCCPL ;
  • Renvoyer le projet à l’Assemblée pour une deuxième lecture et pour une adoption à une majorité rehaussée aux trois cinquièmes des députés, et ce, dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours à compter de la date du prononcé de la décision de l’IPCCPL ;
  • Décider de soumettre le projet de loi au référendum populaire au cours du délai prévu pour le renvoi (5 jours).

Le délai de renvoi a expiré sans que le président ne choisisse l’une de ces trois alternatives. Par conséquent, le projet de loi n’a pas été promulgué et ne peut, juridiquement, être publié au Journal officiel et entrer en vigueur.

Trois opinions se sont illustrées concernant l’issue réservée au dit projet de loi. D’aucuns réclament la publication du texte non promulgué au Journal officiel arguant la violation de la Constitution par le président de la République. Certains considèrent que le président de la République par intérim peut encore promulguer le texte en dépit de l’expiration des délais constitutionnels. Enfin, d’autres estiment que le texte ne peut être publié sans sa promulgation.

Il est à signaler que le projet de loi organique n° 2018/63 portant amendement de la loi électorale ajoute de nouvelles conditions pour le dépôt des candidatures aux élections législatives et présidentielles. Ces conditions excluent, notamment, les personnes ayant pratiqué la publicité politique et ayant été dirigeantes d’associations caritatives pendant l’année précédant les élections législatives et présidentielles. Si elles entrent en vigueur, ces nouvelles conditions applicables rétroactivement pourraient perturber considérablement l’organisation déjà entamée des élections assurées par l’Instance supérieure indépendante des élections ainsi que le déroulement postérieur des contentieux électoraux.

Quel sera l’impact sur le processus de réforme démocratique en Tunisie?

L’éventuelle entrée en vigueur des modifications de la loi électorale, à quelques semaines du scrutin, risque de créer un précédent préjudiciable à la bonne marche de la transition démocratique dans la mesure où elles sont en nette contradiction avec les bonnes pratiques et les standards internationaux recommandés notamment par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

Rejetée par une partie de l’opinion publique, par un nombre important d’organisations de la société civile et par des organisations syndicales telles que l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT) et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), l’entrée en vigueur des modifications de la loi électorale risque d’exacerber les tensions et les clivages politiques et de détériorer le climat électoral dans son ensemble.

La mise en place de la Cour constitutionnelle et son entrée effective en fonction sont indispensables au parachèvement de l’ordre juridique tunisien issu de la Constitution tunisienne de 2014. C’est aussi une condition fondamentale à l’instauration d’un véritable État de droit où le respect de la hiérarchie des normes et des droits de l’homme est assuré par une justice constitutionnelle. Il est aujourd’hui assez certain que la Cour constitutionnelle ne pourrait voir le jour qu’après les élections législatives et présidentielles de 2019. Les nouveaux blocs parlementaires issus des prochaines élections auront la charge prioritaire de parvenir à un consensus afin d’élire les trois membres de la Cour restants à élire par l’Assemblée. Devront ensuite suivre la désignation de quatre membres représentatifs des différents ordres juridictionnels par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la désignation des quatre membres restants par le président de la République.

Que fera DRI au cours des prochains mois ?

DRI Tunisie, à travers son monitorage régulier de la mise en œuvre de la Constitution, continuera à suivre et à observer de près l’évolution de la mise en place de la Cour constitutionnelle dans les prochains mois, voire au courant de l’année 2020 (élection des membres par l’Assemblée, désignation des membres par le Conseil supérieur de la magistrature et par la présidence de la République). De plus, et jusqu’en 2022, DRI Tunisie prévoit des activités de formation pour les avocats tunisiens en matière de justice constitutionnelle.

En accompagnement du déroulement des élections législatives et présidentielles, DRI Tunisie prévoit de fournir un appui technique destiné notamment aux organisations de la société civile actives dans le domaine de l’observation électorale. Cet appui consistera en l’élaboration et la publication de guides pratiques sur le contentieux électoral, sur l’observation du contentieux électoral, sur la rédaction des rapports électoraux ainsi que des rapports sur l’observation des réseaux sociaux pendant les campagnes électorales.