Constitutions International
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Note d'Information 44: Le Role des Dispositions Transitoires Dans Les Constitutions

Lors de la rédaction d'une nouvelle Constitution, les rédacteurs du texte constitutionnel réalisent que toutes les
dispositions de la nouvelle Constitution ne peuvent pas être appliquées dès le premier jour de sa promulgation. Ils
envisagent dès lors de mettre en place des règles transitoires afin d'assurer le passage de l'application de l'ancienne norme
constitutionnelle à l'application de la nouvelle.
 
Les dispositions transitoires constituent un ensemble de règles temporaires servant à assurer le passage dans les
meilleures conditions d’un cadre constitutionnel à un autre et d’un régime juridique antérieur à un régime juridique nouveau.
 

Picture: Catherina Ashton, HRVP meeting Interim President of Egypt, Adly Mansour / European External Action Service

 

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Pièces jointes

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Les sujets: Election law