Depuis 2011, la Tunisie a œuvré à la mise en place d’un cadre juridique pouvant garantir des processus électoraux transparents, intègres et pluralistes, et ce, en vue d’établir un système politique pluraliste et démocratique.
Malgré les progrès réalisés en 2011 (élection d’une assemblée constituante), en 2014 (élections législatives et présidentielles), en 2018 (élections municipales) et en 2019 (élections législatives et présidentielles), le processus électoral a fait l'objet de vives critiques. En effet, il a été soutenu que le cadre juridique relatif aux élections ne permettait pas d'organiser des élections intègres et transparentes et ne garantissait pas une réelle égalité des chances entre les candidats, en raison des soupçons d'interférences financière et médiatique et de l'inefficacité des mécanismes de contrôle supposés y faire face. De plus, le mode de scrutin proportionnel a conduit, selon ses détracteurs, à la dispersion des voix et n’a pas favorisé l’apparition de majorités parlementaires stables, ce qui a affecté l'efficacité du travail gouvernemental. Toutes ces critiques ont forgé la conviction de la nécessité de modifier le cadre juridique électoral.
Le décret-loi n° 55 du 15 septembre 2022 a été publié en vue de réviser et compléter la loi électorale promulguée en 2014 qui a été tant critiquée. Le décret-loi susmentionné a fixé les nouvelles règles encadrant les élections à l'Assemblée des représentants du peuple prévues pour le 17 décembre 2022.
Parmi les changements les plus importants apportés par le décret-loi n° 55 du 15 septembre 2022, on relève :
- L’obligation pour chaque candidat de collecter 400 parrainages des électeurs, afin que sa candidature soit acceptée.
- L’instauration d’une procédure de révocation du mandat du député, notamment en cas de manquement au devoir d'intégrité ou de manquement manifeste dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires.
- L’adoption d’un nouveau découpage territorial des circonscriptions électorales.
- L’adoption du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours en remplacement du système proportionnel. A cet égard, il est à noter que le décret-loi n° 55 ne prévoit pas des mesures incitatives afin de soutenir la participation des groupes vulnérables, tels que les femmes, les jeunes, etc., ce qui peut constituer une régression en comparaison avec l'ancien cadre juridique.
Enfin, il est à noter que cette révision de la loi électorale n'a pas ajouté des dispositions pouvant consacrer un contrôle plus efficace du financement des campagnes électorales, et ce, à l'exception du durcissement des peines applicables à quiconque fait des dons en numéraires ou en nature en vue d’influencer les électeurs.
Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez télécharger la pièce jointe ci-dessous (en arabe).
