available languages: Français janvier 20, 2021

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Titre de la position :  Rapporteur.rice général.e pour l’harmonisation des recommandations et commentaires sur la deuxième version du code de justice administrative (CJA)

Type de contrat : Mission de long terme

Date de début du contrat :  Le plutôt possible

Durée du contrat : 4 mois (avec un maximum de 15 jours facturables)

Lieu de travail : Tunis

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, basée à Berlin. DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011, DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, en matière de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.

DRI met en œuvre, depuis 2016, des projets ayant pour objectif « la mise en œuvre de la Constitution tunisienne à travers une nouvelle législation renforçant l’état de droit ». Ces projets contribuent à la réforme de la justice et à mettre en œuvre l’article 108 de la Constitution garantissant « le droit de chaque citoyen à un accès facile à la justice ». En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet contribuera à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la constitution relative à la justice administrative.

Dans ce cadre, DRI a contracté les services d’un comité d’expert.e.s nationaux.ales afin de faire une analyse juridique et une lecture critique approfondie du code de justice administrative dans sa dernière version publiée par le tribunal. Chaque expert.e a assuré une lecture substantielle du projet du CJA en apportant les modifications et les commentaires nécessaires au regard des dispositions de la Constitution, des standards internationaux et de la législation en vigueur et du droit comparé. Il.elle a également fait une analyse des articles et de leurs cohérences et présentera le rapport final avec l’ensemble des recommandations et des propositions d’articles modifiés sous forme de tableau présentant la version initiale, la version modifiée ainsi que la justification juridique de la modification.

Les différentes expertises et recommandations ont été rassemblées dans un document harmonisé afin qu’elles soient présentées à des journées de présentations. Les services d’un.e rapporteur.ice général.e seront nécessaires pour l’élaboration des rapports de ces journées.

Tâches et responsabilités

Le.la rapporteur.trice aura pour mission :

1-      Elaborer les rapports relatifs aux sessions de travail avec le TA en compilant les recommandations avec un tableau précisant les modifications à apporter à la deuxième version du CJA.

2-      Assister à tous les évènements, sessions de travail, séminaires relatifs à l’élaboration du CJA.

3-      Elaborer le rapport final relatif au séminaire de présentation du code et compiler les résultats complémentaires dans le tableau précisé ci-dessus.

4-      Faire un rapport final en français sur tout le processus de modification du code en résumant les principaux changements entre les différentes versions.

 Livrables :

·         Des rapports relatifs aux sessions de travail avec le TA ;

·         Un rapport final relatif au séminaire de présentation du code ;

·         Un rapport final en langue française résumant le processus et les changements introduits dans les différentes versions du CJA.

Compétence et qualifications requises

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public plus précisément en droit du contentieux administratif tunisien.
  • Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 26 janvier 2021. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : « Rapporteur.rice général.e – Code de justice administrative phase II » à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org.

DRI se réserve de droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur