available languages: englishFrançais mai 14, 2021

Par Yasmine Hamrouni

Depuis la promulgation de la Constitution tunisienne en 2014, Democracy Reporting International (DRI) a accompagné le processus de la transition démocratique en Tunisie et a suivi de près le processus menant à l’instauration de la Cour Constitutionnelle.

En vertu de l’article 148 de la Constitution, la mise en place de la Cour constitutionnelle devait être achevée dans le délai d’une année après les premières élections législatives de 2014. Or, aujourd’hui encore, la Cour constitutionnelle demeure absente.

Dans ce cadre, DRI a soulevé de manière continuelle la nécessité du parachèvement de la mise en place de la Cour constitutionnelle et a souligné les effets négatifs que son absence peut engendrer sur la cohérence de l’ordre juridique et le fonctionnement du régime politique en Tunisie. (Rapport disponible en AR)

En effet, et tout récemment, un colloque a été organisé le 31 mars 2021 par l’Union des magistrats de la Cour des comptes (UMCC) et Democracy Reporting International (DRI) sous l’intitulé « Instauration de la Cour constitutionnelle, cinq ans après la promulgation de la loi organique du 30 décembre 2015 ». Des débats et discussions riches y ont été menés et ce, en présence de représentants institutionnels, de parlementaires, de magistrats et d’experts.

Colloque organisé le 31 mars 2021 par l’Union des magistrats de la Cour des Compte (UMCC) et Democracy Reporting International (DRI) sous l’intitulé « Instauration de la Cour Constitutionnelle, cinq ans après la promulgation de la loi organique du 30 décembre 2015 ».

Les multiples témoignages ont évoqué les obstacles et les difficultés qui se dressent encore devant le processus de la mise en place de la Cour. Des lectures juridiques et politiques ont mis l’accent sur la nécessité de réformer la loi électorale qui engendre des blocs parlementaires fragmentés incapables de constituer la majorité nécessaire pour élire les candidats à la Cour Constitutionnelle (Naoufel Jammali, député) ; et sur des entraves d’ordre purement politique telles que la volonté d’exercer une main mise et une influence sur la future Cour (Najmeddine Ben Salem, député, président de la Commission de législation générale).

Najmeddine Ben Salem, député et président de Commission de législation générale à l’ARP. (Bloc Démocratique)

Noufel Jammali, député et assistant auprès du président de l’ARP. (Bloc Ennahdha)

Des magistrats tels que le président de la Cour des comptes et membre de l’Instance Provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), Nejib Gtari, et Hedi Kediri, ancien président de la Cour de cassation et aussi membre de l’IPCCPL, ont soulevé surtout des difficultés posées par les dispositions de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.

De gauche à droite: Mohamed Nejib Gtari, président de la Cour des Comptes et membre de l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi (IPCCPL); Abdessalem Mehdi Grissiaa, président du Tribunal Administratif; Naoufel Jammali

Hedi Kédiri, ancien président de la Cour de cassation et membre de l’IPCCPL

Plusieurs recommandations ont émané des débats comme la nécessité : de réviser les conditions de candidature permettant de s’assurer de la qualité et de la probité des candidat.e.s ;   de renoncer aux candidatures par les blocs parlementaires ; de revoir le mécanisme des exceptions préjudicielles afin d’éviter à la Cour constitutionnelle une fois établie d’être submergée par un grand nombre d’affaires.

Mounira Ayari, députée du Bloc démocratique

La date du colloque a coïncidé avec le dernier délai de recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle, projet renvoyé par le président de la République et adopté à la majorité réhaussée de trois-cinquièmes, à l’issue d’une deuxième lecture, lors de la séance plénière de l’ARP en date du 4 mai 2021.

Qu’en sera-t-il de l’instauration de la Cour constitutionnelle suite à ces dernières évolutions ? Et jusqu’à quand pourrait-on reporter la mise en place effective de cette juridiction supérieure indispensable pour notre architecture juridique et politique ?

DRI, soucieuse du rôle primordial dévolu à la Cour constitutionnelle, va poursuivre son accompagnement au processus menant à sa mise en place et à ses différentes étapes attendues.