available languages: Français October 30, 2020

Titre de la position : Trois expert.es nationaux.ales spécialistes en droit public, droit des finances locales et droit de la comptabilité publique 

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Le plutôt possible

Durée du contrat : 3 mois (avec un maximum de 10 jours facturables pour chaque expert.e)

Lieu de travail : Tunis

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation à but non-lucratif enregistrée à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.

Dans le cadre de son projet JEDI « Soutenir la réforme de la Justice, renforcer l’Etat de Droit, promouvoir les Droits humains et consolider les Institutions » et de l’objectif : « Soutenir la réforme du secteur de la justice et contribuer à la mise en œuvre des réformes législatives, financé par le Ministère néerlandais des affaires étrangères, DRI apporte son soutien à la Haute Instance des Finances Locales (HIFL) pour le développement et l’implémentation de son plan stratégique.

La HIFL a été créée par l’article 61 de la Loi organique N° 29-2018 relative au Code des Collectivités Locales (CCL). Elle est chargée d’examiner toutes les questions relatives aux finances locales. Elle est également chargée d’aider les collectivités locales à gérer au mieux leurs ressources, améliorer la qualité des services qu’elle offre et développer les territoires qu’elles administrent. Dans ce cadre, la HIFL est appelée à publier chaque année un rapport sur la situation des finances locales à mener, et tous les trois ans, une étude d’évaluation et de prospection sur les finances locales.

La HIFL intervient également dans l’estimation et la répartition des transferts de l’Etat aux collectivités locales, Elle donne son avis sur les textes ayant trait aux finances locales et propose les réformes nécessaires à cet égard.

Une année après sa mise en place, la HIFL a pu élaborer un plan d’action pour la période 2020-2023, ainsi que sa vision à court et à moyen terme des questions relevant de ses compétences. Plusieurs recommandations et propositions visent à faire de la HIFL, une force de proposition et de conseil sur les volets juridiques relatifs à l’amélioration du cadre juridique des finances locales. A cette fin DRI souhaite contracter les services de trois experts.es nationaux.ales (Un.e Expert.e en finances locales, Un.e Expert.e en comptabilité publique et  Un.e Expert.e en droit public ) qui contribueront par leur expertise et conseils à appuyer l’instance dans son rôle consultatif notamment la formulation des propositions des textes juridiques contribuant au développement des finances locales et au renforcement des capacités financières des collectivités locales.

Tâches et responsabilités

Les trois experts.es spécialisé.es en droit (Finances locales, Comptabilité publique et Droit public), assisteront la HIFL et contribueront à :

  1. L’élaboration du Projet du décret d’application de l’article 9 du CCL relatif à la maîtrise du des dépenses de rémunération qui sera soumis au gouvernement ;
  2. L’élaboration de l’argumentation juridique relative à la demande d’un examen en urgence du Projet de loi relatif à l’amendement de certaines dispositions du Code de Comptabilité Publique (CCP) contraires à la Constitution et au CCL afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du CCL ;
  3. Une lecture juridique des dispositions transitoires du code des collectivités et leur impact sur la gestion des finances locales et sur l’accomplissement des missions de la HIFL en tant que force de proposition pour l’amélioration des finances locales ;
  4. Participer et animer les sessions de travail si nécessaire et les discussions consacrées à l’examen des différents livrables et les autres parties-prenantes ;
  5. Travailler en coordination avec la HIFL et l’équipe de DRI Tunisie ;
  6. Être sollicité.es par des commentaires et/ou des questions par la HIFL et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

Livrables

Chaque expert.e aura pour mission de réaliser les livrables suivants :

Pour l’expert.e spécialiste en droit des finances locales (10 jours)

  1. Un calendrier d’exécution de la mission en coordination avec la HIFL et DRI.
  2. Un projet de décret d’application de l’article 9 du CCL relatif à la maîtrise du volume des dépenses de rémunération au gouvernement et son exposé des motifs.
  3. Le rapport lié aux recommandations de modifications suite aux différents ateliers de discussions.

Pour l’expert.e spécialiste en droit de la comptabilité publique (10 jours)

  1. Un calendrier d’exécution de la mission en coordination avec la HIFL et DRI.
  2. Un rapport motivé et son exposé des motifs lié aux propositions de modifications du projet de code de comptabilité publique, incluant le contexte général, l’examen de sa conformité avec la constitution et le CCL, les exemples de certaines expériences comparées pertinentes ainsi qu’un tableau comparatif incluant les articles initiaux, les propositions de modification d’articles ainsi que la motivation de changement.
  3. Le rapport lié aux recommandations de modifications suite aux différents ateliers de discussions.

Pour l’expert.e spécialiste en droit public (10 jours)

  1. Un calendrier d’exécution de la mission en coordination avec la HIFL et DRI.
  2. Un rapport motivé lié à l’examen des dispositions transitoires du code des collectivités locales et leur impact sur la gestion des finances locales et sur l’accomplissement des missions de la HIFL.

Compétence et qualifications requises

Les compétences et qualifications requises sont comme suit suivant la spécialité de l’expert.e :

Pour l’Expert.e spécialiste en droit des finances locales

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en droit des finances locales.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique.
  • Une expérience pratique auprès de communes.

Pour l’Expert.e spécialiste en droit de la comptabilité publique

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en droit de la comptabilité publique.
  • Une expérience auprès des communes ou des institutions gouvernementales serait un atout.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique.

Pour l’Expert.e spécialiste en droit public

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en matière de décentralisation ayant déjà travaillé et/ou publié sur le code des collectivités locales.
  • Une expérience auprès des communes et/ou des institutions gouvernementales serait un atout.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique.

 

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 10 novembre 2020. Veuillez envoyer à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org. un CV , une lettre de motivation et trois références en langue française, en précisant dans l’objet du mail la spécialité choisie notamment  :

« Expert.e National.e en Droit des Finances Locales» ,ou ;

 « Expert.e National.e en Droit de la Comptabilité Publique», ou ;

 « Expert.e National.e en Droit Public».

DRI se réserve le droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.