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Titre de la position :  Deux expert.e.s nationaux.ales aux en droit processuel – un.e spécialiste en droit processuel privé et l’autre en contentieux administratif.

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  septembre 2020

Durée du contrat : 3 mois (un maximum de 8 jours facturables par expert.e)

Lieu de travail : Tunis

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, basée à Berlin. DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011, DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, en matière de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.

DRI met en œuvre, depuis 2016, des projets ayant pour objectif « la mise en œuvre de la Constitution tunisienne à travers une nouvelle législation renforçant l’état de droit ». Ces projets contribuent à la réforme de la justice et à mettre en œuvre l’article 108 de la Constitution garantissant « le droit de chaque citoyen à un accès facile à la justice ». Avec l’appui de DRI, la Cour des comptes a initié en 2019 des réflexions sur les actions nécessaires à la réussite de sa transformation et notamment sur la mise en œuvre de sa loi organique notamment sa réorganisation, l’appropriation de ses nouvelles missions et la modernisation de son rôle.

Une importante réforme des procédures juridictionnelles est mise en œuvre par la Cour des comptes et adoptée en vertu de la LO 2019. Ces procédures renforcent le caractère équitable des procédures et les rend plus efficaces, en les simplifiant, en réduisant les délais et en renforçant les prérogatives du juge. Les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement sont désormais séparées. De même, le caractère contradictoire de la procédure est renforcé et les audiences publiques sont généralisées. La réforme améliore aussi l’efficacité des procédures. La règle du « double arrêt » est supprimée. La loi renforce ainsi les prérogatives du juge des comptes en élargissant ses compétences. Dans ce sens, DRI compte soutenir la commission chargée de développer « les procédures juridictionnelles » en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi en faisant appel aux services de deux expert.e.s spécialistes en droit processuel (civil et administratif).

Tâches et responsabilités

Les deux expert.e.s en droit processuel (un.e spécialiste en droit processuel civil et l’autre en contentieux administratif) auront pour mission d’assister la Commission de rédaction et de formulation des procédures juridictionnelles et finaliser la rédaction d’un manuel des procédures juridictionnelles.

Les deux consultant.e.s auront pour mission de :

1-      Assister la Commission dans la lecture et la mise en œuvre des plans d’action tels qu’établis lors de la journée portant sur la mise en œuvre de la loi organique.

2-      Assurer une lecture substantielle des propositions de la commission en apportant les modifications et les commentaires nécessaires au regard des dispositions de la Constitution, des normes internationales et de la loi 41 du 30 avril 2019 relative à la cour des comptes.

3-      Apporter l’expertise nécessaire en matière de droit processuel comparé afin d’élaborer et d’enrichir les procédures proposées comme base pour l’élaboration d’un manuel mettant en œuvre les dispositions de la loi.

4-      Présenter le rapport final avec l’ensemble des modifications et des recommandations.

5-      Animer les sessions de travail si nécessaire et les discussions consacrées à l’examen des procédures juridictionnelles.

6-      Assister la Cour dans la finalisation du manuel de procédures juridictionnelles.

7-      Les deux expert.e.s travailleront en coordination avec la cour des comptes et l’équipe de DRI Tunisie.

8-      Les deux expert.e.s pourront être sollicité.e.s par des commentaires et/ou des questions par la Cour des comptes et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

Livrables

  1. Un rapport d’identification des besoins à la lumière des travaux des ateliers de la mise en œuvre de la loi organique.
  2. Un rapport motivé lié à l’examen et l’analyse du projet de procédures juridictionnelles avec les recommandations à la lumière d’une approche comparée des standards internationaux.
  3. Un manuel revu et validé par la Cour des Comptes.

Compétence et qualifications requises

  • Être titulaires d’un diplôme universitaire avancé en droit.
  • Avoir un minimum de 10 années d’expertise pertinente en droit processuel plus spécifiquement en matière droit processuel civil et/ou administratif.
  • Avoir contribué.e à la rédaction de publications pertinentes en droit processuel en général.
  • Justifier d’une connaissance approfondie du contexte tunisien en matière de procédures civiles et/ou en matière de contentieux administratif.
  • Maîtriser la langue arabe et la langue française.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : 15 septembre 2020. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : « Deux Expert.e.s nationaux.ales en droit processuel » à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org

DRI se réserve de droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.