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Titre de la position :  Expert.e national.e en droit public (droit et contentieux administratifs)

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  23 septembre 2020

Durée du contrat : du 23 septembre au 23 décembre 2020 (avec un maximum de 15 jours facturables)

Lieu de travail : Tunis

 Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, basée à Berlin. DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011, DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, en matière de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.

DRI met en œuvre, depuis 2016, des projets ayant pour objectif « la mise en œuvre de la Constitution tunisienne à travers une nouvelle législation renforçant l’état de droit ». Ces projets contribuent à la réforme de la justice et à mettre en œuvre l’article 108 de la Constitution garantissant « le droit de chaque citoyen à un accès facile à la justice ». En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet contribuera à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la constitution relative à la justice administrative. Dans ce cadre, DRI contactera les services d’un expert national qui fera partie d’un comité d’experts.es nationaux.ales afin de faire une analyse juridique et une lecture critique approfondie du code de justice administrative dans sa dernière version publiée par le tribunal.

Tâches et responsabilités

L’expert.e national.e fera parti.e d’un comité d’experts qui assistera le tribunal administratif et contribuera à commenter la dernière version du projet de code de justice administrative.

Il.elle aura pour mission de :

1-      Assurer une lecture substantielle du projet de code de justice administrative en apportant les modifications et les commentaires nécessaires au regard des dispositions de la Constitution, des standards internationaux et de la législation en vigueur et du droit comparé.

2-      Assurer une analyse des articles et de leurs cohérences.

3-      Présenter le rapport final avec l’ensemble des recommandations et des propositions d’articles modifiés sous forme de tableau présentant la version initiale, la version modifiée ainsi que la justification juridique de la modification.

4-      Participer aux sessions de travail, séminaires qui seront organisés dans le cadre de la discussion du projet.

5-      Travailler en coordination avec le tribunal administratif et l’équipe de DRI Tunisie.

6-      Assister et collaborer avec le tribunal administratif et l’équipe de DRI pour résoudre leurs commentaires et/ou questions concernant leurs livrables.

Livrables :

  • Un rapport motivé lié à l’examen et l’analyse du projet de Code de justice administrative avec les recommandations à la lumière des dispositions de la Constitution, d’une approche comparée et des standards internationaux ;
  • Un tableau comparatif des propositions de modification ;
  • Une intervention résumant le rapport.

Compétence et qualifications requises :

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public plus précisément en droit du contentieux administratif tunisien.
  • Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques relatifs à la justice administrative justifiée d’une expérience en légistique.
  • Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 21 septembre 2020. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : Expert.e National.e_ Droit public (droit et contentieux administratif) à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org.

DRI se réserve de droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible. 

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.