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Titre de la position :  Rapporteur.rice général.e pour l’harmonisation des rapports du comité d’experts du projet de code de justice administrative (CJA): commentaires et recommandations.

Type de contrat : Mission de court terme

Date de début du contrat :  Le plutôt possible

Durée du contrat : 2 mois (avec un maximum de 10 jours facturables)

Lieu de travail : Tunis

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif, basée à Berlin. DRI promeut la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques.

Depuis 2011, DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile, aux médias ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, en matière de décentralisation, de justice administrative, d’instances constitutionnelles indépendantes et de justice constitutionnelle.

DRI met en œuvre, depuis 2016, des projets ayant pour objectif « la mise en œuvre de la Constitution tunisienne à travers une nouvelle législation renforçant l’état de droit ». Ces projets contribuent à la réforme de la justice et à mettre en œuvre l’article 108 de la Constitution garantissant « le droit de chaque citoyen à un accès facile à la justice ». En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet contribuera à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 116 de la constitution relative à la justice administrative. Dans ce cadre, DRI a contracté les services d’un comité d’expert.e.s nationaux.ales afin de faire une analyse juridique et une lecture critique approfondie du code de justice administrative dans sa dernière version publiée par le tribunal. A l’occasion de cette mission chaque expert.e assurera une lecture substantielle du projet du CJA en apportant les modifications et les commentaires nécessaires au regard des dispositions de la Constitution, des standards internationaux et de la législation en vigueur et du droit comparé. Il fera également une analyse des articles et de leurs cohérences et présentera le rapport final avec l’ensemble des recommandations et des propositions d’articles modifiés sous forme de tableau présentant la version initiale, la version modifiée ainsi que la justification juridique de la modification. Un.e rapporteur.rice général.e sera contractée afin de rassembler l’ensemble des expertises dans un document harmonisé.

Tâches et responsabilités

Le.a rappoteur.rice général.e assistera le tribunal administratif et contribuera à la formulation du rapport général relatif à la mission de lecture, commentaires et recommandations sur le CJA.

Elle.Il aura pour mission :

1-      Préparer en coordination avec DRI et le TA, le « Template » servant de document de base pour rédiger les rapports d’experts et le rapport final.

2-      Regrouper l’ensemble des rapports des experts et les harmoniser dans un document unique en s’assurant de la prise en compte de toutes les remarques, lectures et recommandations.

3-      Participer aux sessions de travail, séminaires qui seront organisés dans le cadre de la discussion du projet.

4-      Assister aux journées de présentation du CJA et faire le rapport du séminaire en intégrant les remarques et les recommandations émises par l’ensemble des parties prenantes tout en s’assurant de leur prise en compte au sein du rapport final.

5-      Le.a rapporteur.rice travaillera en coordination avec le tribunal administratif, le comité d’expert.e.s et l’équipe de DRI Tunisie.

6-      Le.a rapporteur.rice pourra être sollicité.e par des commentaires et/ou des questions par le TA et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

 Livrables :

·      Le « Template » (modèle de document/canevas) du rapport d’expertise qui sera communiqué aux experts afin de rédiger leurs rapports.

·       Le rapport général regroupant l’ensemble des six rapports du comité des expert.e.s harmonisés selon le format élaboré en coordination avec la commission de codification.

·       Le rapport des journées de présentation du CJA incluant les remarques et les recommandations des parties prenantes.

·       Le rapport final intégrant l’ensemble des rapports d’expertise et des recommandations des journées de présentation du CJA.

Compétence et qualifications requises :

  • Diplôme universitaire avancé en droit public.
  • Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
  • Une expérience avérée en droit public plus précisément en droit du contentieux administratif tunisien.
  • Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.

Date de clôture de réception du dossier de candidature : le 15 septembre 2020. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail : « Rapporteur.rice général.e – Code de justice administrative » à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org.

DRI se réserve de droit de clôturer l’appel à candidature avant la date mentionnée. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.